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    Un permis de construire, récent, en infraction ...

 

  L'affichage sur le terrain des permis de construire, d'aménager, autrefois permis de lotir, ou de démolir, est capital car il détermine le point de départ du délais de recours des tiers contre l'autorisation.   

 

Les règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2007. 

 

  La dernière modification remonte à l'arrêté du 11 septembre 2007 qui a introduit dans le code de l'urbanisme les articles A 424-15 et suivants.  

 

permis-bousquet.jpg

 

 

  Le panneau ci-dessus, rustique et atypique, ne respecte pas certains points de la réglementation pour l'affichage du permis de construire.

Un tel panneau a de fortes chances d'être soumis à des recours deux ans après sa délivrance! 

 

  1. Lorsque que le permis de construire est accordé, le bénéficiaire doit afficher  un extrait du permis sur le terrain d'assiette de sa construction. Or, celà n'a pas été le cas.

 

  2. Sur le panneau d'affichage, le texte suivant aurait dû être inscrit : c'est obligatoire!

 

Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter  du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du panneau d'affichage.

Un recours contre le permis demeurera alors possible jusqu'à 1 an après l'achèvement de la construction.

 

  3. Le panneau d'affichage, représenté ci-dessous, n'est ni visible, ni lisible, d'une voie publique.  Il tourne le dos à la seule voie communale, l'impasse des Tamarins.

Les autres accès ne sont que des chemins de terre malaisés tracés par les engins des aménageurs.

 


 

Textes applicables à l'affichage du permis de construire

Article R*423-6
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

L' affichage du permis de construire lui-même

Article R*424-15
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.  
 Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.  En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.  Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.

Le panneau d'affichage du permis de construire

Article A424-15
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.  Il indique également, en fonction de la nature du projet :
   a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
   b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
   c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
   d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
   Article A424-17
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours :  "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).
 Article A424-18
  Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 Article A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407.  Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.
 source : https://sites.google.com/site/laffichagedupermisdeconstruire/textes-applicables-a-l-affichage-du-permis-de-construire

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